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Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par legratuit.nc et régissent leurs obligations, les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur »

Toute inscription ou utilisation du site, telle que décrite à l’article 2.1, implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.

En cas de non acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès proposé par le site.

Le site « legratuit.nc » se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

1. Mentions légales

L’éditeur du site « legratuit.nc » est la société Melchior.

Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 F.CFP

Siège social : NOUMEA, 41-43 Rue de Sébastopol BP G5 - 98848 NOUMEA RCS NOUMEA : 2012 B 1 150 093

Présidente : Johanna Jeandot

Directeur de la Publication : Yves Delauw

Le numéro de téléphone de l’éditeur est : (+687) 41 38 00

L’adresse e-mail est : gratuit@legratuit.nc

Coordonnées de l'hébergeur du site : SKAZY 7 bis rue Gambetta – Vallée du Tir, Nouméa (+687) 26 20 69

Le site Internet « legratuit.nc » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet.

2. Accès à l'extranet client du site « legratuit.nc »

2.1. Accès

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes sont fixées dans les conditions générales de vente (CGV)

L’accès au site legratuit.nc (ci-après dénommé « legratuit.nc »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de « legratuit.nc ».

L’accès à votre compte personnel du site « legratuit.nc » est réservé aux utilisateurs du site. Ces derniers doivent saisir leurs identifiant et mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « legratuit.nc » dans les conditions décrites à l’article 2.2 ci-dessous.

Il appartient à l’utilisateur de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

2.2. Les services disponibles

Le site propose :

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial en gratuit@legratuit.nc.

3. Propriété intellectuelle

3.1. Droits d'auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant « legratuit.nc » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la société Melchior, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « legratuit.nc » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l’utilisateur de « legratuit.nc » s’engage notamment à ne pas :

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original de « legratuit.nc » est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

La société Melchior se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

3.2. Droits du producteur de base de données

La société Melchior est le producteur de la base de données constituée par « legratuit.nc », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Melchior se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

3.3. Droit de marque

Les dénomination et logotype « legratuit.nc » sont des marques déposées, propriété de la société Melchior. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Melchior se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

4. Protection des données personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés » :

5. Responsabilités de l’Editeur

La société Melchior décline toute responsabilité :

La société Melchior se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données de « legratuit.nc ».

6. Liens hypertexte

6.1. Liens à partir du site « legratuit.nc »

Le site « legratuit.nc » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. La société Melchior n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

6.2. Liens vers « legratuit.nc »

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers « legratuit.nc » sans l’accord préalable exprès de la société Melchior.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers « legratuit.nc », ils doivent préalablement prendre contact avec la société Melchior à l’adresse mentionnée au point 1. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

7. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site « legratuit.nc », des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur. Les cookies sont des fichiers texte non exécutables déposés sur votre terminal de connexion lorsque vous visitez un site. Ces fichiers sont anonymes et l'identification de l'internaute visiteur d'un site par ses cookies n'est pas possible. Simples témoins de connexion, leurs fonctions est de permettre d'apprécier les centres d'intérêt du visiteur et les types de produits et de services sur lesquels il s'attarde et ainsi d'optimiser la pertinence des bandeaux publicitaires. Ces fichiers anonymes peuvent être transmis à des partenaires. La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s'ils acceptent ou rejettent les cookies et de choisir la durée de conservation de ceux-ci (voir les modalités pratiques ci- dessous). Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le rejet des cookies peut perturber l'utilisation de « legratuit.nc » ainsi que votre navigation sur d'autres sites.

7.1 Pourquoi des cookies ?

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7.2 Supprimer les cookies enregistrés sur votre ordinateur

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7.3 Gérer les cookies et paramétrer son navigateur

Quel que soit votre navigateur, vous restez libre de vous opposer à l'enregistrement de cookies. Vous êtes toutefois informé que l'accès à certains services et rubriques des sites internet que vous visitez pourra alors et dans cette hypothèse être altéré.

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Pour plus d'informations concernant la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter les dispositions légales disponibles sur le site de la Commission nationale des libertés

8. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

La société Melchior se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de « legratuit.nc ». Chaque internaute se connectant à « legratuit.nc » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

9. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai d'un (1) mois, le tribunal de Nouméa sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.